Extraits de l’annexe 5 au Réglement intérieur de la Fédération Nationale du Matériel
RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
La responsabilité doit être un des soucis majeurs des dirigeants d’association et, en premier lieu, des présidents. Elle est souvent occultée, au premier abord, par des charges matérielles qui sont prenantes et urgentes, qu’il faut bien sûr assumer : mais pas dans n’importe quelles conditions. Le bénévolat, pas plus que les buts non lucratifs de l’association, n’exonèrent les dirigeants et les membres des conséquences de leurs actions.
Ne bénéficiant pas, comme une entreprise, de structures fonctionnelles, bien organisées et permanentes, une association est particulièrement exposée aux risques. Car, malgré la fragilité du bénévolat, exercé à temps partiel, sans formation particulière, par un nombre de dirigeants souvent trop faible, elle n’échappe pas à l’obligation générale de respect de la réglementation, de prudence et de sécurité.
Juridiquement, la responsabilité du dirigeant d’association se situe dans trois domaines.
- Responsabilité pénale. Elle est engagée lorsqu’il y a infraction à la loi : crime, délit ou plus simplement contravention. Et ce n’est pas toujours le résultat d’un acte intentionnel et réfléchi; bien plus souvent sont en cause, dans une association, la méconnaissance des lois et règlements ou la négligence dans leur mise en œuvre.
- Responsabilité civile. Toute association est légalement responsable vis à vis des tiers, y compris ses propres membres, des dommages de toute nature causés par sa faute, sa négligence, son imprudence ou par le fait de personnes dont elle doit répondre. Elle est censée organiser, diriger et contrôler tout ce qui est fait sous son nom.
- Responsabilité financière. Bien que la loi de 1901 ne soit pas très contraignante sur la forme de la gestion, celle-ci doit être rigoureuse et transparente. Ceci s’impose vis à vis de l’extérieur (organismes bancaires et financiers, fournisseurs ou clients éventuels) et aussi vis à vis de l’association elle-même et de ses membres.
La première règle est donc de toujours agir en connaissance de cause, de contrôler parfaitement l’organisation et la conduite des activités, de mesurer correctement les risques et les engagements, de manière qu’aucune faute, négligence ou imprudence ne soit susceptible d’engager la responsabilité de l’association, de ses adhérents ou de ses auxiliaires. Dans ce but, la Fédération nationale du Matériel s’efforce de tenir à disposition des associations affiliées une documentation générale et des conseils pratiques (accessibles en s’adressant au responsable assurances, à l’un des membres du bureau ou au secrétariat permanent).
Malgré tout, nul ne peut éviter la survenue d’un accident. C’est pourquoi une assurance couvrant les risques inhérents à l’organisation de toute activité est le complément indispensable des précautions prises.
Par ailleurs, tout participant à une activité peut subir un dommage, hors de la responsabilité de l’association organisatrice. Bien que certains possèdent déjà, à titre personnel, un contrat « accidents corporels », il paraît intéressant, pour la sécurité de chacun et la sérénité de l’ensemble, de couvrir collectivement ce risque pour les adhérents et leurs familles.
Enfin, la plupart des associations sont propriétaires de quelques équipements ou matériels. Assez souvent, aussi, elles reçoivent par convention écrite ou tacite, la disposition, permanente ou temporaire mais hors de toute activité organisée, de locaux, mobiliers et matériels appartenant à l’Etat; ces biens sont sous la responsabilité de l’association, vers laquelle l’Etat peut se retourner en cas de sinistre. Dans les deux cas, il convient donc que l’association soit couverte vis à vis des risques usuels : incendie, dégâts des eaux, perte, vol, détérioration, … (une assurance est d’ailleurs, en principe, exigée lors de la signature d’une convention d’occupation à titre temporaire ou AOT avec l’Etat, représenté par le commandement).
A cet effet, la FNM a mis en place un dispositif d’assurance qui donne, à ses associations affiliées et aux adhérents, une sécurité suffisante à l’égard des situations les plus courantes, moyennant la prise de précautions minimum qui relève du bon sens. Elle a souscrit des contrats dont la teneur est détaillée ci-dessous.
Ils dispensent, en principe, les associations affiliées de souscrire tout autre contrat ayant les mêmes objets. Toute situation qui n’apparaît pas couverte ou qui pose question doit être signalée à la FNM. Dans le cadre des relations de partenariat établies avec l’assureur, celle-ci peut, en effet, négocier dans des conditions avantageuses des extensions aux contrats en cours ou de nouveaux contrats spécifiques, répondant à des besoins particuliers et/ou occasionnels.
RESPONSABILITÉ CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS
Afin de couvrir ces risques, la FNM a souscrit un contrat qui assure la responsabilité civile de la Fédération, de ses associations affiliées et de leurs adhérents ou auxiliaires, lors de toutes leurs activités associatives, ainsi que les accidents corporels subis, à l’occasion de ces activités, par toutes les personnes physiques adhérents ou auxiliaires des associations. Il couvre, sous condition, les mêmes risques pour les participants occasionnels, non adhérents.
La cotisation relative au contrat est acquittée par la FNM.
Garanties
- Responsabilité civile
- des associations et de l’ensemble des assurés (tels que définis ci-dessous)
- à l’égard des tiers (tels que définis ci-dessous) et de leurs biens, notamment des locaux et matériels mis à disposition par l’Etat,
- pour les dommages corporels,
- pour les dommages matériels et immatériels
- pour les locaux,
- pour les biens mobiliers.
- Défense pénale et recours.
- Accidents corporels
- survenant aux personnes physiques assurées (telles que définies ci-dessous),
- en cas de décès,
- en cas d’invalidité permanente,
- en cas de soins, remboursement en complément de la sécurité sociale, des mutuelles, …
- Atteintes à l’environnement
Assurés
Sont assurés permanents, du simple fait, pour les associations, d’être affiliées et, pour les adhérents, de payer leur contribution nationale annuelle :
- personnes morales :
- la FNM,
- toutes les associations affiliées
- personnes physiques :
- les adhérents,
- les familles des adhérents assurés (conjoint et enfants mineurs),
- sous réserve d’une déclaration nominative, les auxiliaires extérieurs à l’association, bénévoles ou éventuellement salariés, y compris les agents de l’Etat mis à disposition, qui apportent leur concours à la réalisation d’une activité.
Sont assurées temporaires les personnes non adhérentes, participant aux activités dites privées (cf. paragraphe suivant) : à l’occasion de chaque activité de ce type, elles sont déclarées par l’association organisatrice sur une liste nominative et une prime d’assurance individuelle (que l’association peut inclure dans leur prise en charge individuelle) est due à la FNM.
A noter que, du point de vue de la responsabilité civile, les différents assurés sont considérés comme tiers entre eux, c’est à dire qu’ils sont couverts les uns vis à vis des autres.
Activités couvertes par les garanties. Conditions de mise en œuvre
Sauf exclusions détaillées ci-dessous, toutes les activités associatives sont couvertes par les garanties responsabilité civile, défense pénale et recours : outre la gestion et l’administration générale des associations, toute activité ou manifestation entreprise dans le cadre des buts ou objectifs énoncés dans les statuts tant de la FNM que des associations affiliées.
Est exclue toute manifestation :
- qui doit rassembler plus de 750 participants,
- qui nécessite une autorisation préalable de l’autorité publique, tant que celle-ci n’est pas obtenue,
- pour laquelle l’association utilise des véhicules ou engins à moteur, si ceux-ci ne font pas l’objet d’une assurance spécifique (telle que, notamment, celle qui fait l’objet du chapitre 2 suivant)
- au cours de laquelle il sera fait usage d’armes à feu ou à air comprimé, d’explosifs ou de feux d’artifice,
- qui propose la pratique de sports dangereux.
Le cas échéant, ces exclusions pourront être levées et la garantie pourra éventuellement être acquise, moyennant une déclaration préalable et le paiement d’une cotisation spécifique (demande à adresser à la FNM, titulaire du contrat et donc seule habilitée à intervenir auprès de l’assureur; la cotisation spécifique sera prise en charge par la FNM).
Du point de vue de l’application des garanties aux personnes physiques, on distingue trois types d’activités qui diffèrent par les modalités de mise en œuvre de l’assurance.
- Les activités d’administration internes à l’association (assemblée générale, réunion des instances dirigeantes de l’association : conseil d’administration, bureau, comités ou commissions diverses). N’y participent, par définition, que des adhérents ou des auxiliaires de l’association. Sauf cas d’exclusion mentionné ci-dessus, toutes les garanties s’appliquent à tous les participants, sans formalité préalable.
- Les réunions privées (repas, cocktail, séance sportive, culturelle ou récréative, sortie touristique, etc.). Les participants sont limités aux adhérents, à leur famille, aux auxiliaires en service et à un nombre restreint de personnes extérieures à l’association, telles que personnels de la formation non adhérents, autorités militaires ou personnalités civiles, toute autre personne sur invitation personnalisée ou inscription nominative agréée par l’association. Sauf encore une fois cas d’exclusion mentionné ci-dessus, toutes les garanties s’appliquent automatiquement aux adhérents, à leurs familles (conjoint ou assimilé, enfants mineurs), ainsi qu’aux auxiliaires éventuels (cf. définition au paragraphe « assurés » précédent). Les autres participants sont couverts par une assurance temporaire ; à cet effet, l’association fait une déclaration préalable, avec liste nominative de ces participants et acquitte pour eux une prise en charge individuelle.
- Les manifestations ouvertes au public (portes ouvertes, bal, etc.). Sauf toujours cas d’exclusion, toutes les garanties s’appliquent automatiquement aux adhérents, à leurs familles et aux auxiliaires éventuels. Les autres participants, considérés comme de simples visiteurs, ne peuvent être couverts pour les garanties précitées.
La participation à ces activités inclut, pour les adhérents ou les auxiliaires de l’association, le trajet lié à l’activité par tout moyen de transport, y compris l’utilisation d’un véhicule personnel. La garantie n’intervient toutefois qu’en complément de l’assurance obligatoire du véhicule à charge de son propriétaire.
RISQUE AUTOMOBILE (VEHICULE MILITAIRE MIS A DISPOSITION)
L’utilisation de véhicules militaires, prêtés temporairement par convention entre l’Etat et la Fédération ou une de ses associations affiliées à l’occasion d’une activité ponctuelle, étant de plus en plus rare, la FNM n’entretient plus de contrat multirisques automobile permanent.
Toutefois, à la demande d’une l’association affiliée bénéficiaire d’un tel prêt, la FNM s’engage à souscrire un contrat temporaire qui couvre les risques liés à l’utilisation du véhicule.
La cotisation relative au contrat est acquittée par la FNM. Une attestation de l’assureur, justifiant de la couverture mise en place, est remise à l’association bénéficiaire pour être présentée à l’autorité militaire à l’appui du contrat de mise à disposition du véhicule.
VOL, INCENDIE, DEGATS DES EAUX
Comme indiqué ci-avant, les biens immobiliers et/ou mobiliers appartenant à la FNM ou à l’une de ses associations affiliées, à l’un des adhérents ou auxiliaires ou mis à disposition de façon permanente ne sont pas assurés par les contrats précédemment détaillés.
C’est notamment le cas des locaux mis à disposition par une autorisation d’occupation temporaire (AOT).
Le cas échéant, les associations qui auraient besoin d’une assurance couvrant les risques incendie, dégâts des eaux et vol sont invitées à prendre contact avec la FNM.
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Le tableau ci-dessous résume les garanties couvertes par les contrats souscrits par la FNM
RC : responsabilité civile + défense et recours
AC : accidents corporels
TR auto : tous risques automobile
IARD : incendie, accidents, risques divers (dégâts des eaux, vol, dégradations, …)
| Association | Adhérent +famille | Auxiliaire déclaré | Participant extérieur après prise en charge | |
| Activité interne | RC | RC+AC | RC+AC | |
| Réunion privée | RC | RC+AC | RC+AC | RC+AC temporaires |
| Manifestation ouverte au public | RC | RC+AC | RC+AC | |
| Utilisation de véhicule prêté par l’Etat (sur demande) | RC +TR auto | RC+AC | RC+AC | RC+AC temporaires |
| Locaux et équipements mobiliers mis à disposition | IARD |
Michel Pineau – Responsable des assurances au sein de la FNM