Mesures avec prise d’effet au 1er janvier 2023 :
- Le point d’indice de la pension militaire d’invalidité (PMI) au 1/1/2023 est revalorisé de 3,5 %. Il passerait de 15,05 à 15,57 ou 15,58 en fonction de l’arrondi qui sera retenu. Ainsi la retraite du combattant (RC) qui est à 52 points soit 782,60 € par an devrait être de 809,64 ou 810,16 €, https://anopex.org/www/patricia-miralles-annonce-que-le-point-de-pmi-sera-revalorise-de-35-au-1er-janvier-2023/
- Le paiement de la retraite du combattant sera désormais versé le mois anniversaire au lieu de celui qui précède. La seconde fraction est payé 6 mois après, https://anopex.org/www/a-compter-du-1er-janvier-2023-pour-la-retraite-du-combattant-decalage-dun-mois-des-paiements/ Pour demander la retraite du combattant il faut être détenteur de la carte du combattant et avoir 60 ans pour les titulaires d’une PMI ou 65 ans pour les autres. Jean-Pierre Pakula, président de l’AMAT Lille est membre de la commission nationale de la carte du combattant (CNCC), au titre de l’ANOPEX, https://anopex.org/www/la-commission-nationale-de-la-carte-du-combattant-recoit-la-secretaire-detat/
- L’octroi de la ½ part fiscale des veuves et veufs à 74 ans, était soumis à la condition que le décès du conjoint soit intervenu à 65 ans et plus. Désormais ce sera quelque soit l’âge du décès du conjoint, https://anopex.org/www/action-efficace-du-monde-combattant-la-1-2-part-fiscale-etendue-a-tous-les-conjoints-survivants-quelque-soit-lage-du-deces/
- L’ONACVG change d’appellation pour Office National des Combattants et des Victimes de Guerre (ONaCVG). Le mot « Anciens » disparait, https://anopex.org/www/evolution-de-lappellation-de-lonacvg/
- L’Oeuvre Nationale du Bleuet de France est dissoute. Il est créé un fonds de dotation du Bleuet de France, structure de droit privé qui ne dépend plus de l’Etat. Le conseil d’administration du 16 décembre a installé ses membres. Jean-Pierre Pakula, président de l’AMAT Lille en est un des administrateurs au titre de l’ANOPEX,
- L’ONACVG vient de publier un guide à l’usage des porte-drapeaux associatifs, https://anopex.org/www/lonacvg-vient-de-publier-un-guide-tres-complet-a-lusage-des-porte-drapeaux/
Désormais les chantiers ci-après devraient s’ouvrir avec le gouvernement et les parlementaires au cours de cette mandature jusqu’en 2027 :
- Il faudrait obtenir que le bénéfice de la 1/2 part fiscale soit ouvert dès 65 ans au combattant ou à sa veuve. En effet cet âge correspond à celui de la retraite du combattant (hors PMI qui est de 60). Ce serait une mesure forte attendue par beaucoup de monde car nous n’avons pas réussi à trouver pourquoi et quand cet âge avait été fixé initialement à 75 ans, puis baissé à 74 ans par le précédent gouvernement,
- L’évolution de l’appellation “retraite du combattant” en “allocation de reconnaissance du combattant”, car c’est bien un droit à reconnaissance et non une retraite,
- La valeur du point de PMI. Même s’il sera revalorisé de 3,5 % au 1/1/2023, par décret, donc hors PLF, cela est nettement insuffisant au regard des préconisations de la commission tripartite, pour rattraper le retard accumulé et cela sans compter avec le niveau d’inflation en 2022.
Il était de 14,42 € au 1/1/2017 et devrait donc être de 15,57 € au 1/1/2023 soit en 6 ans, 1,15 € d’augmentation.
Par ailleurs il faut avoir l’assurance que ladite commission soit à nouveau appelée à se réunir au 1er trimestre 2023,
- Le nombre de points de la retraite du combattant est à 52 points depuis 2017. Il est passé de 48 à 50 puis 52 qui étaient des mesures de François Hollande. Au cours du 1er mandat de l’actuel Président de la République, elle n’a donc fait l’objet d’aucun point. Il serait souhaitable, que sur la mandature en cours, le nombre de points soit porté à 60, à raison de 2 par an dès 2024, voire plus vite…
Jean-Pierre PAKULA